Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le bon traitement et le bon acheminement des commandes, le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » ,le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
En vertu de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.
L’internaute peut à tout moment user de ce droit auprès du responsable de publication du site internet du Mas Courbet sous forme de lettre manuscrite contenant les identifiants propres du client permettant de l’identifier et l’objet de sa requête que le responsable de publication s’efforcera de traiter dans les plus brefs délais, à l’adresse suivante :
Le Mas Courbet, 454 Rte Gare de Loriol, 84200 Carpentras mascourbet@gmail.com
De plus, le présent site s’engage à ne pas communiquer les informations propres à ses clients et a ainsi respecter le droit qui s’applique aux libertés individuelles et à la protection des données identitaires de chacun.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après. La validation du bon de commande en cliquant sur « Commander » vaut l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
CLIENTÈLE ET TERRITOIRE
La vente en ligne au même titre que la vente par correspondance ne concerne que les expéditions sur le territoire de la France Métropolitaine. Pour toute autre destination, veuillez nous consulter.
PROTECTION À LA CONSOMMATION
Conformément à l’ordonnance n°59-107 du 7 Janvier 1959 et la Loi n°74-631 du 05 juillet 1974,
L’acheteur s’engage en remplissant le bon de commande à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.
La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. La vente d’alcool est interdite aux mineurs de 18 ans. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent la vente des produits se trouvant sur le site marchand du Mas Courbet.
Elles sont à la disposition de l’acheteur sur la page de paiement ainsi qu’en pied de page sur l’intégralité du site.
Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le vendeur, dont la valeur n’est qu’indicative.
Toute modification éventuelle des C.G.V. ne s’appliquera qu’aux ventes conclues après la modification, les dates figurant sur l’avis de réception de la commande adressé à l’acheteur faisant foi.
PRESTATION DES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site du Mas Courbet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Mas Courbet ne saurait être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images du site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.
DÉTERMINATION DU PRIX
La boutique du Mas Courbet indique les prix en euros Hors Taxe. Le Mas Courbet en application de l’article 293 B du CGI n’applique pas la TVA. En revanche les accises et toutes autres taxes applicables sont incluses dans le prix.
Le Mas Courbet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
CONDITIONS ET MODE DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue comptant. Toute commande doit, afin d’être traitée et expédiée, être accompagnée du paiement intégral du prix des marchandises.
1. Par carte bancaire, en €uros, (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant dans la zone prévue à cet effet (paiement en ligne sécurisé via Paypal) le numéro de votre carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de votre carte.
2. Les informations bancaires sont cryptées et impossibles à décoder. Le Mas Courbet n’a pas accès aux informations de votre carte bancaire, seul l’e-mail accusant la bonne exécution de votre règlement nous parvient.
3. Par virement bancaire, en €uros, en indiquant dans la zone prévue à cet effet sur votre interface bancaire (Message destinataire ou Référence) le n° de commande (communiqué en fin de commande).
Lors de retards éventuels de paiement (refus de carte bancaire …), il appartient au client de régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée au bout de 10 jours.
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET PREUVE
Le « double-clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Mas Courbet dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
PRÉPARATION DES COMMANDES
Contenu de la commande
La commande doit se conformer strictement à l’offre telle qu’émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites.
Étape de la commande
La commande est prise en compte et préparée lorsque le Mas Courbet a encaissé le règlement et a reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Par élément on entend :
Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques.
Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mises à jour par le donneur d’ordre.
Tant que l’intégralité des adresses n’aura pas été réceptionnée, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront pas être de la responsabilité du Mas Courbet.
Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant le Mas Courbet à retourner les commandes dans son entrepôt, l’acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs le Mas Courbet sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associé au retour des commandes ; à savoir 25 euros par colis.
Délais et livraison
Le délai de livraison est d’environ d’une dizaine de jours. Il n’est pas à caractère contractuel. De ce fait, un retard sur la livraison ne pourra pas entraîner l’annulation de la commande ou toute demande de dommages et intérêts, ou pénalités.
Le Mas Courbet s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais par des moyens de logistiques fiables. La marchandise voyage aux risques et périls des destinataires.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Celui-ci est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’au Mas Courbet sous 48 h à compter de la réception du colis contenant les produits commandés.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, nombre de bouteilles cassées…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Le Mas Courbet ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d’une commande consécutifs à un cas de force majeure (tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les accidents routiers) ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
Droit de rétractation
Un droit de rétractation est offert à l’acheteur en vertu de l’article L.121-20 du code de la consommation. A réception de la marchandise, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner le produit au Mas Courbet et en demander le remboursement. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les produits endommagés après la livraison ne seront pas repris. L’acheteur qui use de cette faculté aura l’obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans les chais du vendeur. Lorsque la marchandise a été vendue au sein d’un lot promotionnel, l’intégralité de celui-ci devra être retournée au Mas Courbet du fait de l’indivisibilité de la commande et du prix d’ensemble facturé. Le remboursement de l’acheteur interviendra dans les 30 jours de la restitution.
Transfert de propriété
Le Mas Courbet se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
Archivage
Article L.134-2 du code de la consommation : il appartient au Mas Courbet de conserver pendant 10 ans à compter de la livraison du bien, l’écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros
RELATIONS CLIENTS ET SERVICES APRÈS VENTE
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi de 8h à 12h et 14h à 17h au :
Mas Courbet
454 Rte de la Gare de Loriol, 84200 Carpentras
Tél : +33 (0)7 49 944 644 mascourbet@gmail.com
LOIS APPLICABLES ET COMPÉTENCES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. TGI de Carpentras.
INFORMATIONS LÉGALES
Abus d’alcool : L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Droit d’accès au fichier informatisé : en application de la loi Informatique et Liberté les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées au MAS COURBET 454 Rte de la Gare de Loriol, 84200 Carpentras. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Ce droit peut être exercé par courrier auprès de :